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Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) a modifié la règlementation de l’affichage publicitaire codifiée au Code de l'Environnement.
Cette réglementation  poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression, les réalités économiques et la liberté du commerce et de l'industrie. Elle concerne la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

La réglementation nationale peut être renforcée à l'échelle locale par un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) plus restrictif élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale sur l'intégralité de leurs territoires.

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un RLPi avec comme objectifs de :

- Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,

- Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale,

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Par délibération du 25 novembre  2021  le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration pour son élaboration entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres réparties en 6 secteurs de travail .

RLPiCalendrier

PPA: personnes publiques associées: Etat, Région, Département, chambres consulaires et parc naturel régional

En savoir plus et participer à la concertation publique, c'est: ICI

Pour les renseignements et les demandes d'autorisations de publicités, enseignes et pré-enseignes vous devez vous adresser aux communes compétentes dotées d'un règlement communal de publicité, à savoir la Ville de Saumur, la commune déléguée de Doué-la-Fontaine et Montreuil-Bellay et pour les autres communes à la préfecture direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service eau environnement biodiversité - unité cadre de vie et biodiversité (publicité). Les demandes sont à déposer en mairie pour Doué-la-Fontaine, la Ville de SAUMUR et Montreuil-Bellay et en préfecture pour les autres communes (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Pour en savoir plus sur les autorisations: http://www.maine-et-loire.gouv.fr/reglementation-de-la-publicite-des-enseignes-et-a3364.html