Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) a modifié la règlementation de l’affichage publicitaire codifiée au Code de l'Environnement. Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression, les réalités économiques et la liberté du commerce et de l'industrie. Elle concerne la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

La réglementation nationale peut être renforcée à l'échelle locale par un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) plus restrictif élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale sur l'intégralité de leurs territoires.

• Prescription de l'élaboration du RLPi :

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un RLPi avec comme objectifs de :

• Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,
• Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale,
• Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document visant à mettre en place une bonne gestion des dispositifs publicitaires sur tout le territoire afin de protéger le paysage, l’environnement et le cadre de vie tout en assurant une bonne visibilité des activités économiques. Une fois approuvé, il s’appliquera sur l’ensemble des 45 communes membres de l’Agglomération Saumur Val de Loire. Les futures règles concerneront donc les dispositifs de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Par délibération du 25 novembre 2021 le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration pour son élaboration entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres réparties en 6 secteurs de travail

• Arrêts et bilan de la concertation préalable du RLPi :

Par délibération du 23 mai 2024, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté une première fois le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Conformément à l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme, à la suite de cette délibération, le projet de RLPi arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux personnes prévues par les textes qui en ont fait la demande.

Conformément à l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, avant enquête publique, le projet de RLPi arrêté a été soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

Par ailleurs, en application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de Saumur Val de Loire disposaient de deux mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi pour rendre leur avis sur ce projet. Parmi les avis reçus, une commune a émis un avis défavorable. A la suite de cet avis, un second arrêt du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme a été arrêté par le Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024. La commune n'ayant pas précisé les points motivant son avis défavorable, ce second arrêt a été réalisé à partir du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) identique sur le fond et la forme à celui arrêté au conseil communautaire du 23 mai 2024. Toute modification aurait nécessité une deuxième consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ce qui n’aurait pas permis de tenir le calendrier d’approbation prévu.

• Enquête publique du RLPi :

L’enquête publique   s'est déroulée   du 02/12/2024 à 08h30 et jusqu’au 08/01/2025 à 17h00 inclus. 

Le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis de la commission d'enquête ainsi que le mémoire en réponse de la CASVL sont consultables ici.

• Approbation du RLPi : 

Le RLPi a été approuvé par délibération n°2025-033-DC en date du 24 avril 2025. A ce titre, l'ensemble du dossier est accessible via le lien de consultation / téléchargement suivant :    https://intranet.saumurvaldeloire.fr/silverpeas/Ticket?Key=9f03fb19-359a-49ad-9c83-e82e4932e7b7

Ce dernier est composé :

• D’un rapport de présentation : ce document présente l’état des lieux de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur la Communauté Urbaine, dressé suite à la réalisation d’un diagnostic territorial. Il expose les grandes orientations retenues par la Communauté d'Agglomération et débattues par les conseils municipaux des communes membres, en matière de traitement de ces dispositifs. Il apporte une explication des différents choix qui ont été faits en matière de règlement et de zonage.

• D’un règlement écrit : ce règlement écrit réglemente la publicité ainsi que les enseignes. Il définit, pour l’ensemble de la Communauté d'Agglomération d’une part, et pour chaque zone repérée au sein du territoire d’autre part (et identifiées dans un règlement graphique sous forme d’un plan de zonage) les dispositions règlementaires applicables à chaque type de dispositifs : enseignes, préenseignes, publicités.

• D’annexes : ces annexes sont composées de pièces graphiques. Il s’agit notamment des plans représentant les différentes zones identifiées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, en matière de publicité et en matière d’enseignes. Ces annexes contiennent également les arrêtés municipaux fixant les limites des zones agglomérées des communes, et la représentation graphique, sur plan, des zones agglomérées.

Modalités d'instruction des autorisations de publicités, enseignes et pré-enseignes dans l'attente de l'application du RLPi :

/!\ A partir du 1er janvier 2024, la compétence (compris l'instruction, le contrôle de la réglementation et la mise en demeure des contrevenants) est une compétence communale (que le territoire soit couvert ou non d'un RLP/RLPi).

Pour en savoir plus sur les autorisations : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/reglementation-de-la-publicite-des-enseignes-et-a3364.html

Pour être accompagné et recevoir des conseils d’intégration visuelle d’enseignes, une aide à la bonne compréhension de la réglementation, une informations sur les supports adaptés à chaque projet… le Parc Naturel Régional peut vous accompagner pour assurer la promotion des services locaux en toute légalité : https://www.parc-loire-anjou-touraine.fr/les-services/services-aux-collectivites/amenagements-affichage-publicitaire/aide-pour-laffichage