Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) a modifié la règlementation de l’affichage publicitaire codifiée au Code de l'Environnement.
Cette réglementation  poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression, les réalités économiques et la liberté du commerce et de l'industrie. Elle concerne la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

La réglementation nationale peut être renforcée à l'échelle locale par un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) plus restrictif élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale sur l'intégralité de leurs territoires.

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration d'un RLPi avec comme objectifs de :

- Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,

- Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale,

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Par délibération du 25 novembre  2021  le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration pour son élaboration entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres réparties en 6 secteurs de travail .

PPA: personnes publiques associées: Etat, Région, Département, chambres consulaires et parc naturel régional

En savoir plus et participer à la concertation publique, c'est: ICI

Pour les renseignements et les demandes d'autorisations de publicités, enseignes et pré-enseignes  vous devez vous adresser aux communes compétentes dotées d'un règlement communal de publicité, à savoir la Ville de Saumur, la commune déléguée de Doué-la-Fontaine et Montreuil-Bellay et pour les autres communes à la préfecture direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service eau environnement biodiversité - unité cadre de vie et biodiversité (publicité). Les demandes sont à déposer en mairie pour la commune déléguée de Doué-la-Fontaine, la Ville de SAUMUR et Montreuil-Bellay et en préfecture pour les autres communes (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).
Depuis le 14/07/2022 les RLP de ces 3 communes sont caducs et le Règlement National de Publicité (RNP)  s'applique sous la responsabilité du Préfet dans l'attente de l'approbation du RLPi. Il convient néanmoins de continuer à déposer les demandes en mairie pour Doué-la-Fontaine, la Ville de SAUMUR et Montreuil-Bellay. Le RNP, qui s'applique déjà depuis le 1er juillet 2012 aux autres communes du territoire, interdit pour ces 3 communes toute nouvelle publicité et préenseigne dans les périmètres des abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables (SPR), du parc naturel régional (PNR), des sites inscrits et Natura 2000 tant qu'il n'y est pas dérogé par le RLPi. Les territoires des 3 communes étant compris dans le périmètre du PNR, les demandes portant sur ces dispositifs ne pourront qu'être refusées y compris en agglomération ce qui n'est pas le cas des enseignes qui sont soumises au RNP. Compte tenu de la sensibilité des sites des dispositions plus contraignantes peuvent être imposées par le Préfet aux enseignes selon les avis ou accords de l'Architecte des Bâtiments de France, de l’inspecteur des sites ou des maires.

Pour en savoir plus sur les autorisations : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/reglementation-de-la-publicite-des-enseignes-et-a3364.html 

Pour en savoir plus sur la taxe locale sur la publicité extérieure (à ce jour seule la Ville de Saumur a instauré cette taxe)

Pour être accompagné et recevoir des conseils d’intégration visuelle d’enseignes, une aide à la bonne compréhension de la réglementation, une  informations sur les supports adaptés à chaque projet… le Parc Naturel Régional peut vous accompagner pour assurer la promotion des services locaux en toute légalité: https://www.parc-loire-anjou-touraine.fr/les-services/services-aux-collectivites/amenagements-affichage-publicitaire/aide-pour-laffichage