Permis de diviser
L’Agglo renforce son dispositif
de lutte contre l’habitat indigne
en expérimentant le permis de diviser
à Allonnes, Montreuil-Bellay, Saumur et Vivy
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité...) que pour le voisinage (problème de stationnement, de bruit, de gestion des déchets...).
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire expérimente, dans le cadre des dispositifs déjà en cours sur son territoire comme les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Rénouvellement Urbain (OPAH-Ru), la mise en place du permis de diviser sur certains secteurs pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants.
L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels afin de :
- Stopper la densification ;
- Assurer un logement de qualité aux locataires ;
- Lutter contre les marchands de sommeil ;
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire ;
- Accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs travaux.
QUOI ?
Piloté par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, le procédé permet d’accompagner les propriétaires dans la division de leur bien en plusieurs logements.
Le permis de diviser intervient avant la réalisation des travaux de division de logements. Il permet d’informer les propriétaires sur la nature des travaux à réaliser pour assurer la mise sur le marché d’un bien décent, mais il a également un rôle de blocage du chantier, si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux normes d’habitabilité, de sécurité et de salubrité publique.
POUR QUI ?
À compter du 1er juillet 2023, tout propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien, sur les périmètres retenus, devra formuler une demande d’autorisation auprès de l’Agglomération Saumur Val de Loire avant de réaliser les travaux, qui délivrera alors, sous conditions, le permis de diviser en amont de la réalisation des travaux.
OÙ ?
Les communes d’Allonnes, Montreuil-Bellay, Saumur et Vivy, déjà engagées dans une OPAH-Ru, se sont portées volontaires pour expérimenter ce nouveau dispositif sur leur territoire. Le périmètre concerné par le permis de diviser est identique au périmètre des OPAH-Ru.
Le permis de diviser va être mis en place dans les secteurs opérationnels suivants :
Allonnes : Périmètre OPAH-RU |
Montreuil-Bellay : Périmètre OPAH-RU |
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Saumur : Périmètre OPAH-RU |
Vivy : Périmètre OPAH-RU |
COMMENT ?
Le formulaire de demande et la notice explicative contenant les informations sur les pièces à fournir, peuvent être retirés :
- Auprès du Pôle Habitat de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
11 rue du Maréchal-Leclerc – CS 54030 – 49408 Saumur Cedex
02 41 40 45 56 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Auprès des mairies concernées
- Directement ci-dessous, dans la rubrique "A TÉLÉCHARGER"
La demande d’autorisation doit être déposée UNIQUEMENT auprès du Pôle Habitat de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.
A réception du dossier, un récépissé de dépôt sera délivré au dépositaire par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire. La collectivité dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter.
Les travaux ne peuvent débuter qu’après obtention du permis de diviser.
À TÉLÉCHARGER (à compter du 1er juillet)
Notice explicative
Formulaire de demande - Allonnes
Formulaire de demande - Montreuil-Bellay
Formulaire de demande - Saumur
Formulaire de demande - Vivy
CADRE JURIDIQUE
La loi n°2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Décent) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, renforcent la lutte contre l’habitat indigne, en permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité du parc locatif de leur territoire. Le permis de diviser s’ajoute aux autres dispositifs ayant le même objectif déjà existants sur le territoire.
Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
À SAVOIR
Le permis de diviser est mis en place en complément des règles et dispositions applicables à la réalisation des travaux sur les immeubles bâtis sur la commune.
En cas de doute, sur les formalités et démarches à accomplir, il convient de prendre contact auprès du service urbanisme de la mairie concernée.
En cas de non-respect des obligations afférentes au permis de diviser, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.