Dispositifs de l'État

CRTE - Contrat de Relance et de Transition écologique – 2021-2026

Le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) a été signé le 16 juillet 2021, pour la période 2021-2026. C’est un contrat évolutif qui s’échelonne sur 6 années.
Il constitue l’outil privilégié de contractualisation entre l’État et un territoire et regroupe les démarches contractuelles existantes, à savoir la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), la DSIL (Dotation de Soutien et d’Investissement Local), le plan de relance, les différents dispositifs à intégrer au fur et à mesure (Action cœur de ville, Petite ville de demain, Territoire d’industrie...) et le volet territorial du CPER.  

Dès lors qu’un axe stratégique du projet de territoire correspond à un contrat passé avec l’État, ce contrat a vocation à être mis en cohérence avec les autres démarches territoriales dans le cadre du CRTE. Cette logique intégratrice vise à simplifier l’accès des porteurs de projets aux crédits de l’État et de ses opérateurs.

Les principales orientations sont :

Développement économique

• Attirer de nouvelles entreprises, permettre l’innovation et le développement endogène.
• Renforcer et structurer l’offre touristique, accompagner les mutations sectorielles.
• Intensifier les formations en relation avec les besoins du territoire et améliorer le taux d'emploi.
• Utiliser les ressources naturelles et de proximité.

Cohésion du territoire - Attractivité et services au public

• Renforcer l’offre de soins et garantir les services partout sur le territoire.
• Améliorer les transports en commun et la mobilité douce.
• Renforcer l’économie résidentielle et présentielle.
• Valoriser les pratiques sportives et culturelles

Transition écologique

• Favoriser la transition énergétique.
• Valoriser les patrimoines et préserver la biodiversité.

DETR - Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

La DETR s'adresse aux communes (hors Ville de Saumur) et EPCI.

• Taux d’intervention : 25 à 35% (constructions publiques : si RPI +5% sur le taux retenu).
• Plafond spécifique de subvention : 525 000 €.
• Le plafond des dépenses éligibles à la subvention est de 1,5 M€ sauf mention particulière.
• Le plancher des dépenses ouvrant droit à subvention est de 15 000 € sauf les travaux de mise en sécurité et accessibilité pour lequel le plancher est fixé à 5 000 €.
• Les acquisitions de terrains ou études nécessaires à une opération d'investissement subventionnée ne constituent pas un commencement d'opération et peuvent être incluses dans l'assiette des dépenses éligibles dès lors qu'elles n'ont pas été réalisées plus de 4 ans avant le dépôt d'un dossier de subvention complet.
• Les biens mobiliers y compris les équipements de cuisine ne sont pas susceptibles de prise en compte dans l'assiette des dépenses.
• Les travaux d'enfouissement de réseaux sont exclus des dépenses éligibles.

Secteurs d'intervention :

Sécurité et accessibilité
- Travaux d'accessibilité au niveau de la voirie, des espaces publics et des établissements publics recevant du public
- Sécurité des bâtiments et aménagements routiers
- Travaux de réfection de voirie publique en agglomération de fait de mouvements imprévisibles du sous-sol menaçant un édifice public ou privé.
- Travaux et études de mise en sécurité en raison de la présence de radon
- Installation des caméras de vidéo-protection sur la voie publique et le cas échéant du matériel de déport des signaux vers les salles de supervision

Rénovation thermique et transition énergétique
- Travaux d'isolation thermique de bâtiments communaux
- Installations d'équipement de production d'énergies renouvelables

Constructions publiques
- Constructions, agrandissements, restructurations de locaux scolaires et périscolaires
- Constructions, agrandissements, restructurations de mairies, bâtiments administratifs des intercommunalités et des bâtiments publics destinés à accueillir des Maisons France Services
- Construction et rénovation de bâtiments techniques communaux ou intercommunaux (à l'exception des travaux de clôtures, portails, aires de lavage et de stockage)
- Opération d'aménagement, entretien, extension de cimetières

Aide au fonctionnement : Maisons France Services
Participation aux frais de fonctionnement : 15 000 € en année pleine

Aménagement, environnement et cadre de vie
- Revitalisation de centre-bourgs : opérations d'aménagements publics sur les immeubles, voies et places publiques de centre-bourgs à maîtrise d'ouvrage de la collectivité.
- Equipements ou aménagements ayant un impact favorable en matière environnementale

Développement économique
- Immobilier d'entreprises pour des locaux à usage industriel ou artisanal (propriété de la collectivité pendant dix ans)
- Création et extensions de zones d'activités (à l'exclusion des zones réalisées dans le cadre d'un traité de concession d'aménagement public)
- Réhabilitations de friches industrielles
- Acquisition de micro-exploitations pour le développement du maraîchage

Solidarité – Santé – Sport – Culture
-Bibliothèques municipales de 150 m² au maximum (communes de moins de 2000 ha uniquement)
-Squares, aires de jeux pour enfants, équipements sportifs
-Investissements dans les domaines de l’enfance et des personnes âgées (hors foyers-logement et maisons de retraite)
-Maisons de santé agréées

Patrimoine
-Travaux relatifs au clos et au couvert, et à la mise en sécurité des édifices non protégés au titre des Monuments Historiques
-Travaux de déconstruction d’édifices cultuels

DSIL - Dotation de Soutien à l'Investissement Local

Volet Grandes priorités d'investissement (GP)
Thématiques éligibles :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Volet Contrat de territoire (CT)
Thématiques éligibles :
Actions ayant pour objectif de :
- favoriser l'accessibilité des services et des soins ;
- développer l'attractivité du territoire ;
- stimuler l'activité des bourgs-centres ;
- développer le numérique et la téléphonie mobile ;
- renforcer la mobilité ;
- renforcer la transition écologique ;
- renforcer la cohésion sociale.

Les opérations doivent être inscrites au titre du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Institution porteuse : État - Préfecture de Maine-et-Loire

Le FONDS VERT

Inscrit dans la loi de finances 2023, le Fonds Vert va aider les collectivités territoriales à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer le cadre de vie.

 Modalités d’interventions :
• Les projets doivent être inscrits dans les CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).
• Cumul subvention Fonds vert avec les dotations DETR et DSIL, DPV (Dotation Politique de la Ville), CEE (Certificat Economie Energies), le soutien financier de la Banque des Territoires sous forme de prêt et le financement ACTEE sur l’ingénierie.
• Demande d’aide et suivi de l’instruction du dossier sur l’outil « Démarches simplifiées ».